Loi régionale 24 janvier 1985, n. 5 - Texte originel
Loi régionale n° 5 du 24 janvier 1985,
portant dispositions complémentaires en matière d'inscription des entreprises touristiques dans la section spéciale du registre du commerce, visé à l'article 5 de la loi n° 217 du 17 mai 1983.
(B.O. n° 2 du 4 février 1985)
Articles 1er
Les personnes étant devenues propriétaires ou gestionnaires d'une entreprise pour l'activité d'accueil pendant la période comprise entre le 9 juin 1983 et le 31 décembre 1984 peuvent obtenir leur inscription dans la section spéciale du registre du commerce, visé à l'article 5 de la loi n° 217 du 17 mai 1983, même s'ils ne sont pas titulaires du diplôme d'école moyenne inférieure à condition qu'ils prouvent avoir accompli leur scolarité obligatoire.
La disposition visée à l'art. 5, dernier alinéa, de la loi n° 217 du 17 mai 1983, s'applique également à ceux qui démontrent avoir exercé l'activité touristique d'accueil dans les refuges alpins à la date du 9 juin 1983, même s'ils ne sont pas titulaires de l'autorisation y afférente.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.