Loi régionale 11 avril 1984, n. 5 - Texte originel
Loi régionale n° 5 du 11 avril 1984,
portant subventions aux communes pour les frais d'institution et de gestion des services et des fonctions de leur compétence.
(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)
(Financement, services et fonctions)
Le Gouvernement régional, dans les trente jours suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, octroie aux communes du Val d'Aoste, pour l'année 1984, la somme indiquée à l'annexe A de la présente loi, à titre de subventions pour les frais - prioritaires - d'institutions et de gestion des services et des fonctions de leur compétence.
(Obligation de compte-rendu)
Les communes de la Région devront, avant le 31 mars 1985, présenter à l'Administration régionale Service du contrôle des communes - un compte-rendu des dépenses effectuées grâce aux sommes qui leur ont été allouées.
(Dispositions financières)
La dépense globale de L. 7 000 000 000 dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 22700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1984 « Subventions aux communes et autres collectivités locales pour les frais de gestion des services de leur compétence ».
Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, pour l'année 1984, par la réduction d'un montant égal du chapitre 50000 « Fonds global pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)» (Annexe n°8 - Interventions d'ordre général) du budget de la Région pour l'année 1984.
(Variations du budget)
Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes :
Partie Dépenses
a) diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales» L. 7 000 000 000
b) augmentation
Chap. 22700 «Subventions aux communes et autres collectivités locales pour les frais de gestion des services de leur compétence »
L. 7 000 000 000
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.