Loi régionale 24 mars 1978, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 24 mars 1978,

portant prorogation jusqu'au 30 avril 1978 de l'autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'exercice financière 1978.

(B.O. n° 2 du 30 mars 1978)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)