Loi régionale 24 mars 1978, n. 5 - Texte originel
Loi régionale n° 5 du 24 mars 1978,
portant prorogation jusqu'au 30 avril 1978 de l'autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'exercice financière 1978.
(B.O. n° 2 du 30 mars 1978)
Art. l
Est prorogé jusqu'au 30 avril 1978 le terme fixé par la loi régionale n° 71 du 21 décembre 1977, pour l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.