Loi régionale 3 janvier 1977, n. 5 - Texte originel
Loi régionale n° 5 du 3 janvier 1977,
portant augmentation, pour l'année 1976, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 12 du 26 juin 1972, relative à l'octroi des contributions pour la construction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois.
(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 12 du 26 juin 1972 sur l'octroi de contributions pour la construction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois, est autorisée, limitativement à l'année 1976, l'augmentation de la dépense de 50.000.000 Lires (cinquante millions).
Le financement de l'augmentation de la dépense de 50 millions de Lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale constatée au chapitre 16 de la Partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 16 - «Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent»
50.000.000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 868 - «Contributions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois (loi régionale n° 12 du 26 juin 1972)»
50.000.000 L.
Sur la précédente dotation des dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.