Loi régionale 21 janvier 1976, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 21 janvier 1976,

portant octroi de contributions aux entreprises privées concessionnaires des services réguliers de cars, en conséquence de la péréquation contractuelle des employés du secteur.

(B.O. n° 1 du 13 février 1976)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)