Loi régionale 26 mai 2022, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 26 mai 2022,

portant mesures urgentes en matière de déroulement de l'examen d'État et des épreuves de vérification linguistique dans les écoles secondaires de la Vallée d'Aoste et autres dispositions relatives aux listes d'aptitude des concours ordinaires pour le recrutement des personnels enseignants.

(B.O. n° 27 du 31 mai 2022)

Art. 1er

(Objet et finalités)

1. Dans le cadre de la sortie progressive de la phase d'urgence liée à l'épidémie de COVID-19, la présente loi fixe des dispositions urgentes visant à garantir le déroulement correct, au titre de l'année scolaire 2021/2022, de l'examen d'État et des épreuves de vérification linguistique dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Vallée d'Aoste, conformément au neuf cent cinquante-sixième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 234 du 30 décembre 2021 (Budget prévisionnel 2022 et budget pluriannuel 2022/2024 de l'État) et aux dispositions d'application y afférentes et aux termes du décret législatif n° 44 du 3 mars 2016 (Normes d'application du Statut spécial pour la Région autonome Vallée d'Aoste en matière d'organisation scolaire).

2. La présente loi réglemente, par ailleurs, le report du délai de validité des listes d'aptitude des concours ordinaires lancés en 2020 en vue du recrutement des candidats classés en rang utile sur lesdites listes.

Art. 2

(Mesures urgentes en matière de déroulement de l'examen d'État dans les écoles secondaires de la Vallée d'Aoste au titre de l'année scolaire 2021/2022)

1. Afin de réglementer - éventuellement par dérogation à la loi régionale n° 11 du 17 décembre 2018 (Réglementation du déroulement des épreuves de français dans le cadre de l'examen d'État sanctionnant la fin de l'enseignement secondaire en Vallée d'Aoste) - le déroulement de l'épreuve régionale de français dans les sections des lycées adhérant au projet ESABAC (double diplôme italien et français), ainsi que des épreuves, écrite et orale, de français qui s'ajoutent aux épreuves de l'examen d'État, au sens de la LR n° 11/2018, un arrêté de l'assesseur régional compétent en matière d'éducation prend, à titre extraordinaire et limitativement à l'année scolaire 2021/2022, les mesures d'adaptation au neuf cent cinquante-sixième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 234/2021 et aux dispositions d'application y afférentes qui s'avèrent nécessaires.

Art. 3

(Mesures urgentes en matière de déroulement des épreuves de vérification linguistique dans les écoles secondaires de la Vallée d'Aoste au titre de l'année scolaire 2021/2022)

1. Compte tenu de la suspension de la condition de participation aux épreuves INVALSI aux fins de l'admission à l'examen d'État sanctionnant le premier cycle de l'enseignement secondaire au titre de l'année scolaire 2021/2022, décidée, en application du neuf cent cinquante-sixième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 234/2021, par l'ordonnance du ministre de l'éducation n° 64 du 14 mars 2022 (Examens d'État sanctionnant le premier cycle de l'enseignement secondaire au titre de l'année scolaire 2021/2022), pour les élèves de troisième des écoles secondaires du premier degré de la Vallée d'Aoste, limitativement à l'année scolaire 2021/2022, la participation aux épreuves régionales de français visées à l'art. 6 de la loi régionale n° 18 du 3 août 2016 (Adaptation de la loi n° 107 du 13 juillet 2015, portant réforme du système national d'éducation et de formation et délégation pour la réorganisation des dispositions législatives en vigueur, à l'organisation scolaire de la Vallée d'Aoste) et, pour l'école de la vallée du Lys, également aux épreuves d'allemand ne représente pas une condition requise aux fins de l'admission à l'examen d'État.

2. Compte tenu de la suspension de la condition de participation aux épreuves INVALSI aux fins de l'admission à l'examen d'État sanctionnant le deuxième cycle de l'enseignement secondaire au titre de l'année scolaire 2021/2022, décidée, en application du neuf cent cinquante-sixième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 234/2021, par l'ordonnance du ministre de l'éducation n° 65 du 14 mars 2022 (Examens d'État sanctionnant le deuxième cycle de l'enseignement secondaire au titre de l'année scolaire 2021/2022), pour les élèves de cinquième des écoles secondaires du deuxième degré de la Vallée d'Aoste, limitativement à l'année scolaire 2021/2022, la participation à l'épreuve régionale de français visée à l'art. 2 de la LR n° 11/2018 ne représente pas une condition requise aux fins de l'admission à l'examen d'État.

Art. 4

(Dispositions en matière de curriculum de l'élève. Modification de la LR n° 18/2016)

1. Au premier alinéa de l'art. 5 de la LR n° 18/2016, les mots : « à compter de l'année scolaire 2021/2022 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année scolaire 2022/2023 ».

Art. 5

(Validité des listes d'aptitude des concours ordinaires pour le recrutement de personnels enseignants)

1. Les listes d'aptitude des concours ordinaires lancés en 2020 à l'échelon régional peuvent être utilisées - dans les limites du contingent annuel d'enseignants destinés à être titularisés fixé au titre de chaque procédure de concours - pour le recrutement de candidats classés en rang utile sur lesdites listes pendant deux années scolaires au plus après la dernière année de validité des listes d'aptitude nationales correspondantes.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.