Loi régionale 30 mars 2015, n. 5 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 5 du 30 mars 2015,
portant modification de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010 (Constitution d'une société par actions pour la gestion des services au profit de l'Administration publique régionale).
(B.O. n° 14 du 7 avril 2015)
(Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010)
1. Après la lettre e) du premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010, (Constitution d'une société par actions pour la gestion des services au profit de l'Administration publique régionale), il est inséré une lettre ainsi rédigée :
« e bis) Le soutien aux activités de conception et de direction technique et administrative relatives aux travaux dans les secteurs des forêts, des sentiers et des aménagements de la montagne, attribués à des entreprises privées ou réalisés directement. ».
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 985 000 euros par an à compter de 2015.
2. La dépense visée au premier alinéa est inscrite à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2015/2017 de la Région au titre de chaque année dudit budget, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.14.5.10 (Mesures pour la gestion du patrimoine forestier et de la faune).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée par le prélèvement, pour un montant correspondant et au titre de chaque année de la période 2015/2017, des ressources figurant audit budget dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.2.3.10 (Personnels recrutés sous convention collective nationale dans le secteur des ressources naturelles).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.