Loi régionale 28 février 2003, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 28 février 2003,

portant aides à la réalisation d'actions en matière de construction sociale conventionnée.

(B.O. n° 14 du 1^er avril 2003)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)