Loi régionale 20 mai 2002, n. 5 - Texte originel

Loi régionale n° 5 du 20 mai 2002,

modifiant la loi régionale n° 37 du 4 décembre 2001 (Dispositions relatives au personnel du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers et modifications de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999).

(B.O. n° 23 du 28 mai 2002)

Art. 1er (Remplacement de l'art. 1er)

1. L'art. 1er de la loi régionale n° 37 du 4 décembre 2001 (Dispositions relatives au personnel du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers et modifications de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999) est remplacé comme suit:

« Art. 1er (Mutation)

1. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 49 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999, portant réglementation des services d'incendie de la Région Vallée d'Aoste et modifications de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel) s'appliquent également au personnel du Corps national des sapeurs-pompiers mis à disposition du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers à la date du 31 décembre 2001.

2. Le personnel visé au premier alinéa du présent article doit décider s'il veut être muté à l'organigramme des professionnels du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers au plus tard le 30 juin 2002. La mutation en cause est subordonnée au consentement de l'Administration de l'État à laquelle ledit personnel appartient, à la disponibilité de postes dans le cadre de l'organigramme susdit et à la réussite d'une épreuve de vérification de la connaissance de la langue française. ».

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux sens du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.