Loi régionale 26 mai 1993, n. 49 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 49 du 26 mai 1993,

portant interprétation de l'art. 20 de la loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986, portant mesures régionales en cas de fléaux calamiteux et de phénomènes météorologiques d'intensité anormale.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.