Loi régionale 24 août 1992, n. 49 - Texte originel

Loi régionale n° 49 du 24 août 1992,

fixant les conditions à remplir par les représentants de la Région au sein de la Société italienne du tunnel du Mont Blanc et de la Société des autoroutes valdôtaines S.p.A..

(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)

Art. 1er

1. Les représentants désignés par la Région au sein de la Société italienne du tunnel du Mont Blanc et de la Société des autoroutes valdôtaines (S.A.V.) s.p.a devront remplir au moins l'une des conditions suivantes:

a) être titulaires d'un diplôme universitaire;

b) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'adminis­tra­tion d'une société par actions.

2. Les représentants désignés par la Région au sein du conseil des commissaires aux comptes de la Société italienne du tunnel du Mont Blanc et de la Société des autoroutes valdôtaines (S.A.V.) s.p.a devront répondre aux conditions suivantes: être inscrits au registre des commissaires aux comptes officiels ou aux ordres professionnels des comptables ou des conseils fiscaux.