Loi régionale 16 juin 1988, n. 49 - Texte originel

Loi régionale n° 49 du 16 juin 1988,

portant modification à la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 et ses modifications et adjonctions successives, concernant la réglementation des transports en commun de personnes et des transports en commun de personnes et de marchandises.

(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)

Art. 1er

(Modifications à l'article 46 (Cartes de transport gratuit) de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982, concernant des normes pour la réglementation des services de transports en commun)

1. Les cinq premiers alinéas de l'article 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982, déjà modifiés par l'article unique de la loi régionale n° 64 du 23 juin 1983, sont remplacés par les alinéas suivants :

« Aux concessionnaires il est interdit de délivrer des billets gratuits ou semi-gratuits ou des cartes de transport gratuit sur les lignes gérées par eux.

Les billets et les cartes déjà délivrés en dehors des cas visés aux alinéas suivants cessent d'être valides à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ont droit à bénéficier du transport gratuit sur les véhicules de ligne :

a) les fonctionnaires du Service des Transports de l'Assessorat régional aux Transports compétent et les fonctionnaires de la M.C.T.C. pour exercer leurs fonctions de surveillance et de contrôle ;

b) les personnes appartenant aux Forces de Police (Carabiniers et Agents de Sûreté Publique) en uniforme et pendant l'exercice du Service de Sûreté Publique, jusqu'à un maximum de deux personnes par véhicule ;

c) les gardes-fils télégraphiques ou d'autres agents de la Circonscription des Constructions Télégraphiques et Téléphoniques, munis du livret mod. 16.

Voyagent gratuitement les handicapés dont l'invalidité est légalement reconnue comme étant égale à 80 % au moins ; les non voyants, les sourds-muets, leurs accompagnateurs, les personnes âgées de plus de 65 ans, résidant en Vallée d'Aoste, de même que les militaires effectuant le service militaire et le service civil en Vallée d'Aoste.

Le droit à voyager gratuitement est attesté par la Région.

Les personnes âgées de plus de 60 ans résidant en Vallée d'Aoste peuvent utiliser le service de transport public avec billets à un tarif égal à la moitié du tarif ordinaire, pouvant être obtenus avec les mêmes modalités (bons de voyage et carte personnelle) prévues pour les sujets visés au quatrième alinéa.

Le Gouvernement régional peut autoriser l'application de tarifs avantageux à l'intention d'autres catégories de personnes inaptes au travail et/ou âgées.

Art. 2

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.