Loi régionale 29 juin 1987, n. 49 - Texte originel

Loi régionale n° 49 du 29 juin 1987,

portant nouveau financement pour la réalisation de l'installation de broyage et de la décharge d'ordures ménagères dans la Commune de Brissogne.

(B.O. n° 16 du 30 juillet 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée la nouvelle dépense de 1 000 000 000 de lires relativement à l'année 1987 pour l'achèvement de la construction de l'installation de broyage et de la décharge d'ordures ménagères dans la Commune de Brissogne, visée à l'article 22 de la Loi régionale n° 37 du 16 août 1982.

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi régionale grèvera le chapitre 29980 du budget pour l'année 1987.

2. La charge visée à l'article 1er de la pré sente loi est couverte au moyen de la réduction de 1 000 000 000 de lires de la dotation du chapitre 26000 «Dépenses pour des ouvrages routiers d'intérêt régional» du budget pour l'exercice 1987, qui présente la disponibilité nécessaire.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:

PARTIE DEPENSES

Variation en diminution:

Chap. 26000 «Dépenses pour des ouvrages routiers d'intérêt régional»

1 000 000 000 L

Variation en augmentation:

Chap. 29980 «Dépenses pour la réalisation de l'installation de broyage et de la décharge d'ordures ménagères»

- L.R. n° 37 du 16 août 1982

- L.R. n° 83 du 28 décembre 1983

1 000 000 000 L

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.