Loi régionale 19 août 1984, n. 49 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 49 du 19 août 1984,
portant interprétation authentique de la loi régionale n° 31 du 5 mai 1983, concernant les dispositions pour l'octroi de prêts à taux d'intérêt avantageux au profit de particuliers dans les secteur de la construction de maisons d'habitation.
(B.O. n° 14 du 5 octobre 1984)
La limite de superficie visée au troisième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 31 du 5 mai 1983, relative aux nouvelles constructions dont les permis de construire auraient été accordés avant le 31 mars 1983, est celle prévue par la loi régionale n° 24 du 30 novembre 1965, successivement modifiée et complétée.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.