Loi régionale 10 juin 1983, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 10 juin 1983,
portant augmentation des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, relative aux mesures en faveur de coopératives agricoles et d'associations de producteurs agricoles.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Est autorisée la dépense acrrue de 100 000 000 de lires, limitativement à l'année 1983, pour l'octroi de subventions en capital, conformément aux dispositions prévues aux. art. 5 et 8 de la. loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant mesures en faveur des coopératives agricoles et d'associations de producteurs agricoles.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1983 grèvera le chapitre 35705 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1983; à cet effet, la dotation du chapitre est augmenté de 100 000 000 de lires.
La couverture de cette dépense s'effectuera:
- par la réduction de 100 000 000 de lires de la dotation: inscrite au chapitre 50050 du budget de la Région pour l'exercice 1983 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à 1'accomplissement de fonctions ordinaires) frais d'investissement; - Secteur II - Développement économique de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) 100 000 000 L.
Augmentation
Secteur 2.2.2. - Développement économique - Programme 2.2.2.08 - Actions en faveur de la coopération.
Chap. 35705 Subventions en capital accordées aux coopératives agricoles et associations de producteurs agricoles
L.R. n° 34 du 24 octobre 1973, art. 5 et 8
100 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.