Loi régionale 24 juin 1977, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 23 juin 1977,
portant intervention en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement d'ouvrages publics et e services d'intérêt communal, à caractère social et culturel.
(B.O. n° 7 du 30 juin 1977)
La Junte régionale verse aux communes de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice financier 1977, les sommes indiquées à l'annexe A de la présente loi, pour le financement d'ouvrages publics et de services d'intérêt communal à caractère social et culturel, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les communes de la Région devront, avant le 31 janvier 1978, présenter à l'Administration régionale - Bureau contrôle des communes - un compte-rendu des dépenses effectuées au titre des sommes qui leur ont été versées.
Pour la couverture de la charge de 2 000 000 000 Lires, résultant de l'application de la présente loi, sont approuvées les modifications suivantes du budget de la Région pour l'année 1977:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Titre I
Section IV - Catégorie V
Chap. 1891 - dont la dénomination est ainsi modifiée:
Contributions pour le transfert aux communes de la Vallée d'Aoste de dépenses pour l'entretien d'ouvrages publics et la gestion de services d'intérêt communal à caractère social et culturel
2 000 000 000 L.
Réduction:
Titre I
Section VI - Catégorie IX
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)
2 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.