Loi régionale 29 décembre 1975, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 29 décembre 1975,
relative à la souscription d'un nouveau capital par actions de la S.p.A. «Centrale Laitière d'Aoste».
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
La souscription d'un nouveau capital par actions de la société S.p.A. «Centrale Laitière d'Aoste», dont le siège est à Aoste, est autorisée pour un montant de dépense de deux cent millions, destinés à augmenter le capital social.
La charge de deux cent millions de lires, consécutive à l'application de la présente loi sera applicable au chapitre 248 qui est créé dans la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'année 1975, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 271 de la partie Dépenses de ce même budget.
L'Assesseur régional aux finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes du statut de la société et conformément aux dispositions adoptées par les organes délibérants compétents de cette société.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1975:
- Partie Dépenses
- Augmentation:
- Chapitre 248 «Dépenses pour la souscription d'actions de la S.p.A. "Centrale Laitière d'Aoste"»
L. 200.000.000
- Réduction:
- Chapitre 271 «Fonds spécial pour charges occasionnées par des mesures législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)»
L. 200.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.