Loi régionale 7 août 1989, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 7 août 1989,
portant autorisation à l'échange de terrains sis dans la commune de Charvensod entre la Région de la Vallée d'Aoste et M. Aldo LINTY-BLANCHET.
(B.O. n° 36 du 16 août 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à échanger les immeubles propriété de la Région sis dans la commune de Charvensod et inscrits au cadastre des terrains à la F. n° 151 (ex 119/b) de 266 m2 et n° 152 (ex 123/b) de 66 m2 d'une valeur de L 9 960 000 (neuf millions neuf cent soixante mille) avec les immeubles d'une valeur équivalente, propriété de M. Aldo LINTY-BLANCHET ou ayants cause, sis dans la même commune et inscrits au cadastre des terrains à la F. 1 n° 149 (ex 122/b) de 30 m2 et n° 150 (ex 97/b) de 302 m2.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à effectuer les vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à échanger ainsi qu'à adopter toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié d'échange des immeubles visés à l'article précédent.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.