Loi régionale 10 juin 1983, n. 48 - Texte originel

Loi régionale n° 48 du 10 juin 1983,

portant institution du Comité régional pour la distribution avec facilités des produits pétroliers pour l'agriculture.

(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)

Art. 1er

Est institué le « Comité régional pour la distribution avec facilités des produits pétroliers pour l'agriculture», ayant son siège au Bureau régional U.M.A.

Le Comité pourvoit à la distribution avec facilités des produits pétroliers visés au troisième alinéa de l'art. 5 de la loi n° 1852 du 31 décembre 1962 et est ainsi composé:

1) Inspecteur chef-des. services agronomes et zootechniques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Inspecteur agronome adjoint qui le préside;

2) Un fonctionnaire de I'Assessorat à l'agriculture et forêts désigné par l'Assesseur;

3) Un fonctionnaire du Bureau des impôts de fabrication désigné par le directeur du Bureau U.T.I.F. de Turin;

4) Un fonctionnaire du Bureau Usagers de moteurs agricoles qui assure les fonctions de secrétaire;

5) Un représentant pour chacune des organisations professionnelles agricoles régionales le plus représentatives, désigné par celles-ci.

Art. 2

Le Comité est constitué par arrêté du Président du Gouvernement régional et est renouvelée au début de chaque législature. Les fonctions du Comité sont prorogées jusqu'au moment de son renouvellement.

Les réunions du Comité sont convoquées par son Président. Les séances sont réputées valables si la majorité des membres est présente; en cas d'égalité de voix c'est la voix du Président qui 1'emporte.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.