Loi régionale 10 décembre 1980, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 10 décembre 1980,
portant autorisation, pour l'année 1980, à l'augmentation de la dépense de 40 000 000 de lires pour la gestion des cantines pour les étudiants.
(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)
Est autorisée, uniquement pour l'année 1980, la dépense ultérieure de 40 000 000 de lires, pour la gestion des cantines pour les étudiants.
La charge relative à l'application de la présente loi, qui grèvera le chapitre 44400 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1980, est couverte par la diminution d'un montant égal du fonds global pour charges relatives à des mesures législatives en cours d'élaboration, inscrit au chapitre 50000 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1980 (annexe 7 à la loi régionale n°8 du 29 janvier 1980, modifié d'après l'art. 4 de la loi régionale no 36 du 7 aout 1980).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50000- Fonds global pour le financement des dé penses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses courantes - annexe 7)
40 000 000 L.
Augmentation
Chap. 44400- Dépenses pour les cantines pour les étudiants
40 000 000 L.