Loi régionale 20 juin 1978, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 20 juin 1978,
portant refinancement des dépenses pour la construction de crèches communales en Vallée d'Aoste visées à la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
Art. l
En vue d'assurer l'achèvement du plan régional de construction des crèches financé pour l'aide prioritaire de l'Etat aux termes des lois n° 1044 du 6 décembre 1971 et n° 891 du 29 novembre 1977, et avec l'intervention financière complémentaire visée à la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, est autorisée, pour l'année 1978, la dépense de 500 millions de lires.
La Région concourt au financement des dépenses visées à l'article précédent avec une contribution, jusqu'à concurrence maximum de quatre-vingt pour cent, en addition à la contribution de l'Etat.
La charge de cinq cents millions de lires, résultant dc l'application dc la présente loi, s'appliquera au chapitre 8820 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.
A la couverture de la charge visée au précédent alinéa, on pourvoit moyennant réduction d'un montant égal au fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement, imputée au chapitre 2745 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 (point n° 15 de l'annexe E à ce même budget).
Au budget pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIES DEPENSES
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement. (Dépenses sur le capital - annexe F)
500 000 000 L.
Augmentation
Chap. 8820 - Dépenses pour des contributions pour la construction et l'ameublement des crèches
500 000 000 L.