Loi régionale 23 juin 1977, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 23 juin 1977,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
(B.O. n° 7 du 30 juin 1977)
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
REDUCTIONS
Chap. 193 - Remboursement pour quotes d' impôts fiscaux indues et inexigibles admises à répartition entre l'Etat et la Région (art. 7, loi n° 1065 du 6 décembre 1971)
85 000 000 L.
Chap. 255 - Charges résultant de garanties fournies par la Région aux termes de dispositions législatives (loi régionale n° 7 du 1er avril 1975)
50 000 000 L.
Total 135 000 000 L.
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AUGMENTATIONS
Chap. 212 - Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
44 600 000 L.
Chap. 486 - Allocations, contributions aux dépenses pour prêts, subventions et interventions pour initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques
25 000 000 L.
Chap. 550 - Dépenses pour remise en état d'ouvrages endommagés par éboulements, avalanches, alluvions et autres calamités et pour leur prévention
34 400 000 L.
Chap. 805 - Dépenses pour la gestion et l'entretien d'espaces verts
10 000 000 L.
Chap. 827 - Dépenses pour restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
21 000 000 L.
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Total 135 000 000 L.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, au chapitre 486 du budget de la Région, visé à l'article 17 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976 et à l'article 15 de la loi régionale n° 63 du 20 décembre 1976 est élevé à trois cent quatre-vingt-cinq millions de Lires.
Le montant limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, au chapitre 550 du budget de la Région, visé à l'article 19 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976 et à l'article 5 de la loi régionale n° 11 du 20 janvier 1977, est élevé à trois cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent mille Lires.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est ratifié le prélèvement de la somme de deux cent cinquante-cinq millions cinq cent mille Lires au chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues», conformément à la délibération de la Junte régionale n° 6155 du 31 décembre 1976.
Sur les dotations disposées par la présente loi peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours suivant la date de publication de ladite loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.