Loi régionale 29 décembre 1975, n. 48 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 48 du 29 décembre 1975,

relative à l'augmentation, pour l'année 1975, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant dispositions en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.

(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)