Loi régionale 15 novembre 1995, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 15 novembre 1995,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 (Dispositions pour l'élimination des déchets solides) modifiée.

(B.O. n° 53 du 28 novembre 1995)

Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.