Loi régionale 16 août 1994, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 16 août 1994,

réglementant l'attribution de fonctions spéciales à des sujets n'appartenant pas à l'administration régionale, ainsi que l'organisation, l'adhésion et la participation aux congrès et aux autres manifestations.

(B.O. n° 37 du 30 août 1994)

Abrogée par l'article 14 de la loi régionale n° 18 du 28 avril 1998.