Loi régionale 31 juillet 1989, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 31 juillet 1989,

portant dispositions en matière de police locale et institution du Bureau régional de police locale.

(B.O. n° 35 du 8 août 1989)

(Abrogée par l'article 15 de la loi régionale n° 11 du 19 mai 2005)