Loi régionale 16 juin 1988, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 16 juin 1988,
portant modification de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987 concernant une mesure régionale au profit des sociétés mineures gérant des remontées mécaniques.
(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)
1. Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, portant mesure régionale au profit des sociétés mineures gérant des remontées mécaniques, est ajouté l'alinéa suivant :
« 3. En cas d'un fonctionnement des installations inférieur à soixante jours, il est procédé à une réduction proportionnelle de la subvention, calculée sur la base des paramètres visés aux alinéas précédents ».
1. Les dispositions visées à l'article 1er sont appliquées à compter de la saison hivernale 1987/1988.