Loi régionale 29 juin 1987, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 29 juin 1987,
portant financement des dépenses dérivant de la convention entre la Région et la Rai, relatives aux frais supportés pour la gestion es installations mises en activité en vallée d'Aoste pour la réception des programmes de télévision provenant de l'aire culturelle française et allemande.
(B.O. n° 16 du 30 juillet 1987)
1. Est autorisée, pour la période triennale 1987/1989, la dépense annuelle de 1 200 000 000 de lires, qui grèvera le chapitre 23935 du budget pour l'année en cours et les chapitres correspondants des budgets futurs, pour le paiement à la «Rai - Radiotelevisione Italiana» -des sommes prévues par la convention entre la Région et la Rai, relatives aux frais supportés pour la gestion des installations mises en activité en Vallée d'Aoste, pour la réception des programmes de télévision provenant de l'aire culturelle française et allemande.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)» de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 à valoir sur la disponibilité spéciale prévue à l'annexe n° 8 du même budget.
- pour les exercices 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.1. - interventions à caractère général - du budget pluriannuel 1987/89.
- à compter de l'année 1988, à une nouvelle détermination de la dépense sur la base des critères de réévaluation prévus par la convention entre la Région et la Rai il sera pourvu avec la loi financière visée à l'article 19 de la L.R. n° 68 du 7 décembre 1979.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement ("Dépenses courantes").
1 200 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 23935 «(Dépenses dérivant des conventions entre la Région et la Rai relatives aux frais supportés pour la gestion des installations mises en activité en Vallée d'Aoste pour la réception des programmes de télévision provenant de l'aire culturelle française et allemande».
1 200 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.