Loi régionale 4 août 1981, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 4 août 1981,
portant substitution du premier et du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 33 du 22 juillet 1980, concernant l'organisation des services de secours sanitaires d'urgence.
(B.O. n° 13 du 18 septembre 1981)
Le premier et le deuxième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale no 33 du 22 juillet 1980 portant: «Organisation des services de secours sanitaire d'urgence sur le territoire de la Région », sont supprimés et substitués par les nouveaux alinéas suivants:
« L'organigramme provisoire du personnel des centres de secours d'urgence de base à instituer et de la centrale opérationnelle est donné dans les tableaux annexes B) et C).
En vue de la première application de la présente loi, le 50% des postes de chauffeur visés au tableau annexe B) est réservé aux chauffeurs, affectés à la conduite des ambulances, auprès des services de transport des malades, organisés par les communes ou les communautés de montagne, qui ont, au 1er janvier 1981, un rapport de travail ou une convention ou un contrat d'adjudication avec ces organismes.
Le restant de la disponibilité des postes de chauffeur est couvert au moyen d'un concours public.
Le permis de conduire de la catégorie B ou de catégories supérieures est exigé pour être admis aux concours restreints ou publics de recrutement ».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.