Loi régionale 19 juillet 1979, n. 47 - Texte originel

Loi régionale n° 47 du 19 juillet 1979,

portant augmentation pour l'année 1979, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 relative à la souscription du capital-actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.

(B.O. n° 8 du 30 août 1979)

Art. 1

L'augmentation de la dépense d'un montant de 350 000 000 de Lires est autorisée exclusivement pour l'année 1979 et pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 relative à la souscription du capital-actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.

La couverture de la dépense accrue visée à l'alinéa précédent, sera effectuée au moyen d'une réduction d'un montant égal, du fonds spécial pour dépenses relatives aux dispositions législatives en cours d'élaboration, inscrit au chap. 2745 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point n° 3 de l'annexe F de la loi de budget).

Art. 2

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'exercice financier 1979:

PARTIE DEPENSES

Réduction:

Chap. 2745 - Fonds spécial pour dépenses relatives aux dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capita1 - annexe F)

350 000 000 L.

Augmentation

Chap. 2565 - Dépenses pour la souscription d'actions du capita1 des sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés (lois régionales n° 10 du 3 août 1971 et n° 40 du 14 décembre 1972)

350 000 000 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.