Loi régionale 29 décembre 1975, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 29 décembre 1975,
relative à l'augmentation, pour l'année 1975, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, portant dispositions et interventions dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et la protection de la nature.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Est autorisée, pour l'année 1975, l'augmentation de dépense de huit cent millions de lires, pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, portant dispositions et interventions dans le secteur de l'agriculture, pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature.
La charge consécutive à l'application de la présente loi sera applicable au chapitre 342 de la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 206 de la partie Dépenses de ce budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1975:
- Partie Dépenses
- Augmentation:
- Chapitre 342 «Dépenses pour interventions dans le secteur de l'agriculture, pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature»
L. 800.000.000
- Réduction:
- Chapitre 206 «Fonds spécial pour charges consécutives à des dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses courantes - annexe E)»
L. 800.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.