Loi régionale 31 décembre 1999, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 31 décembre 1999,
portant financement supplémentaire en faveur de l'Unité sanitaire locale (USL) de la Vallée d'Aoste en vue de la modernisation technologique et du renforcement de l'équipement sanitaire, ainsi que de l'ameublement des espaces destinés à l'activité des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
(B.O. n° 2 du 11 janvier 2000)
(Autorisation de dépense)
1. Un financement supplémentaire est autorisé, au titre de 1999, en faveur de l'Unité sanitaire locale (USL) de la Vallée d'Aoste, à savoir: 2 milliards 500 millions de lires (1.291 142,25 euros) en vue de la modernisation technologique et du renforcement de l'équipement sanitaire des centres hospitaliers et territoriaux; 500 millions de lires (258.228,45 euros) en vue de l'ameublement des espaces destinés à l'activité des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
(Dispositions financières)
1. La dépense prévue à l'art. 1er de la présente loi grève les chapitres du budget prévisionnel 1999 de la Région indiqués ci-après:
a) Chapitre 60455, pour ce qui est de la modernisation technologique et du renforcement de l'équipement sanitaire;
b) Chapitre 60450 (nouveau chapitre), pour ce qui est de l'ameublement des espaces destinés à l'activité des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
2. La dépense de 3 milliards de lires (1.549.370,70 euros) dérivant de l'application de la présente loi est couverte par les crédits inscrits au chapitre 69000 («Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»), à valoir sur la provision prévue au point A.3 - Copertura del maggior fabbisogno dell'USL per l'anno 1998 derivante dall'aumento del costo di fattori impiegati determinato a livello nazionale (spesa farmaceutica e mobilità interregionale) - de l'annexe 1 du budget prévisionnel 1999 de la Région.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région est rectifiée comme suit:
a) Diminution:
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
3.000.000.000 L
b) Augmentation:
Chap. 60445 «Financement en faveur de l'USL pour la modernisation de l'équipement sanitaire»
2.500.000.000 L
Programme régional: 2.2.3.02.
Codification: 2.1.2.3.7.3.8.08.
Chap. 60450 (nouveau chapitre)
«Financement en faveur de l'USL pour l'ameublement des espaces destinés à l'activité des professionnels de santé exerçant à titre libéral»
500.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.