Loi régionale 29 décembre 1997, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 29 décembre 1997,

portant interprétation authentique du 3^ealinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993 (Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables).

(B.O. n° 1 du 7 janvier 1998)

Abrogée par l'art. 1^er de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004