Loi régionale 29 décembre 1997, n. 46 - Texte originel

Loi régionale n° 46 du 29 décembre 1997,

portant interprétation authentique du 3^ealinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993 (Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables)

(B.O. n° 1 du 7 janvier 1998)

Art. 1^er

1. Au 3^e alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993 (Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables), l'adverbe «en premier lieu» est applicable à titre exclusif aux initiatives d'autoproduction pour lesquelles les activités de génération et d'utilisation de l'énergie hydro-électrique ne sont pas limitées du point de vue législatif ou économique.