Loi régionale 15 novembre 1995, n. 46 - Texte originel

Loi régionale n° 46 du 15 novembre 1995,

portant première mesure de rectification du budget 1995 de la Région.

(B.O. n° 53 du 28 novembre 1995)

(Nouvelle détermination des autorisations de dépense établies par des lois régionales)

1. Les autorisations de dépense établies par les lois régionales visées à l'annexe A de la présente loi sont modifiées, au titre de 1995, conformément à ladite annexe.

2. Les modifications prévues au premier alinéa du présent article ne comportent aucun supplément de dépenses à inscrire au budget.

Art. 2

(Rectifications de la partie dépenses du budget)

1. La partie dépenses du budget 1995 de la Région subit les rectifications indiquées à l'annexe B de la présente loi, soit une diminution globale de L 26.711.499.000 au titre de l'exercice en cours et de L 27.162.499.000 au titre des fonds de caisse, et une augmentation globale de L 22.162.499.000 au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse.

Art. 3

(Rectifications de la partie recettes du budget)

1. Sont institués dans la partie recettes du budget 1995 de la Région les chapitres dont les fonds inscrits au titre de l'exercice en cours sont indiqués ci-après:

programme régional 2.06.

codification 2.4.1.

chap. 6770 «Fonds pour des dépenses relatives aux fonctionnaires régionaux détachés auprès des bureaux administratifs des juges de paix»

426.000.000 L

programme régional 2.04.

codification 2.3.1.

chap. 5895 «Concours financier à l'organisation de la rencontre européenne des anciens combattants à Aoste, les 12 et 13 mai 1995?

25.000.000 L

2. Les fonds inscrits au chapitre 9110 («Recettes dérivant de l'actif de la gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent») sont réduits de L 5.000.000.000 au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse.

Art. 4

(Fonds globaux)

1. La diminution des crédits inscrits aux chapitres 69000 et 69020, dont le montant global est établi à L 12.712.000.000 au sens de l'article 2 de la présente loi, résulte de la réduction des fonds indiqués ci-après et visés à l'annexe 1 («Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux») du budget 1995 de la Région:

A 3. Régionalisation des services de lutte contre les incendies

5.000.000.000 L

B 2.2.1. Initiatives pour l'essor du secteur énergétique

1.282.000.000 L

C 1.2. Développement des services télématiques

1.000.000.000 L

C 1.4. Ligne ferroviaire et de tramway Cogne - Charémoz - Plan-Pra

1.000.000.000 L

C 1.5. Système de transport du Breuil

500.000.000 L

C 2.3. Initiatives pour la valorisation des thermes

500.000.000 L

C 2.4. Acquisition et rénovation du village Cogne

1.000.000.000 L

C 3.3. Réalisation d'une décharge de type 2B

1.000.000.000 L

D 4. Résidence des étudiants universitaires hors de la Vallée d'Aoste

700.000.000 L

D 6. Mesures de protection et conservation des archives d'intérêt historique propriété d'organismes publics et privés

130.000.000 L

D 8. Réalisation de l'observatoire astronomique de Saint-Barthélemy

600.000.000 L

Art. 5

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications visées à la présente loi, le budget 1995 de la Région s'équilibre à L 2.426.674.640.747, au titre de l'exercice en cours, et à L 2.860.744.439.923, au titre des fonds de caisse.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.