Loi régionale 27 juillet 1989, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 27 juillet 1989,

portant intégration de la loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986 concernant des dispositions pour l'octroi de financements à taux avantageux au profit des coopératives de construction.

(B.O. n° 35 du 8 août 1989)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)