Loi régionale 8 juin 1987, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 8 juin 1987,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975, successivement modifiée, concernant l'organisation des guides et aspirants guides alpins de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 14 du 3 juillet 1987)
1. Est autorisée l'augmentation de la dépense globale annuelle de 110 millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11. août 1975, successivement modifiée et intégrée, concernant l'organisation des guides et aspirants guides alpins en Vallée d'Aoste, dont la charge grèvera, quant à 55 millions de lires, le chapitre 37300, quant à 15 millions de lires, le chapitre 37310, et quant à 40 millions de lires, le chapitre 37400 du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
a) pour l'année 1987:
quant à 55 millions de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses courantes -») du budget de la Région pour l'année 1987, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe 8 du même budget;
- quant à 55 millions de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 («Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement -») à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe 8 du budget pour l'exercice en cours, relatif aux interventions extraordinaires d'installations de transport sur câble; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 995 000 000 de lires;
b) pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 220 millions de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel 1987/1989.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
:
Variations en diminution:
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)».
55 000 000 L
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)».
55 000 000 L
Variations en augmentation:
Chap. 37300 «Dépenses pour l'octroi d'allocation d'ancienneté, d'invalidité et de réversibilité en faveur de guides et de leurs survivants».
- L.R. n° 39 du 11août 1975, articles 12 et 18 lettre D)
- L.R. n° 29 du 8 mai 1979, article 14, deuxième alinéa
- L.R. n° l2du22mars 1983,article 3
- L.R. n° 39 du 31 mai 1983, articles 6 et 12
- L.R. n° 70 du 21 décembre 1984, article 15
55 000 000 L
Chap. 37310 «Subventions à l'Union Valdôtaine des guides de haute montagne pour la passation de polices collectives d'assurance contre les accidents en service des sociétaires de la même union».
- L.R. n° 39 du 11 août 1975, article 18 lettre D)
- L.R. n° 39 du 31 mai 1983, articles 10 et 12
15 000 000 L
Chap. 37400 «Subventions à l'Union Valdôtaine des guides, de haute montagne pour l'organisation de cours de formation et de perfectionnement pour les guides et aspirants guides alpins et pour le fonctionnement de la même Union Valdôtaine des guides de haute montagne».
- L.R. n° 39 du 11 août 1975, article 18 lettres A) et C)
- L.R. n° 29 du 8 mai 1979, article 15
- L.R. no 12 du 22 mars 1983, article 2
- L.R. no 39 du 31 mai 1983, article 12
- L.R. no 70 du 21 décembre 1984, article 15
40000000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.