Loi régionale 7 août 1986, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 7 août 1986,
portant fourniture gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles primaires.
(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)
Article ler
1. Les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux élèves des écoles primaires de la région, y compris les écoles parifiées et subventionnées. La Région pourvoit à la fourniture et à la liquidation de la dépense relative d'après les modalités établies par le Gouvernement régional, sans préjudice des compétences des organes scolaires en matière d'adoption des manuels scolaires.
2. Pour les manuels scolaires en langue italienne le montant de la fourniture pour chaque élève correspondra au prix de couverture fixé chaque année d'après la procédure visée à l'article 2 de la loi n° 719 du 10 août 1964; pour les livres en langue française la dépense de la fourniture pour chaque élève ne pourra dépasser le double du montant de la dépense pour les manuels en langue italienne.
3. Pour les classes de l'école primaire qui effectuent des expérimentations aux termes des articles 2 et 3 du D.P.R. n° 419 du 31 mai 1974 est permis l'achat de matériel libraire substitutif conformément à l'article 5 de la loi n° 517 du 4 août 1977.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 250 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 44100 («Dépenses pour la fourniture gratuite de manuels scolaires aux élèves de l'école primaire») qu'on institue dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année scolaire 1986, et les chapitres correspondants des dépenses pour les années à venir.
2. La charge est couverte pour l'année 1986 au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)», à valoir sur le financement des dépenses pour quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter, prévu à l'annexe 8 de la loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985.
3. Pour ladite voix reste disponible le montant réduit de 309 000 000 de lires.
4. Pour les années 1987/88 la charge est couverte au moyen de l'utilisation, pour 500 000 000 de lires, des ressources disponibles relatives au programme 3.2. - autres charges non partageables - du budget pluriannuel de la Région 1986/88.
5. A compter de l'année 1989 il sera pourvu à la détermination des dépenses dérivant de l'application de la présente loi avec la loi financière, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variations en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
250 000 000 L
Variation en augmentation:
Secteur 4: Promotion sociale.
Programme 2.2.4.03 - Instruction et culture droit aux études
Code 1.1.1.4.1.2.06.04.07
Chap. 44100 (de nouvelle institution)
«Dépenses pour la fourniture gratuite des manuels scolaires aux élèves de l'école primaire».
250 000 000 L
1. Est approuvé le remboursement en faveur du Trésor public de l'Etat des sommes anticipées pour la fourniture visée au précédent article l relatives aux années 1983, 1984 et 1985.
2. La dépense relative à la charge de la Région, aux termes du dernier alinéa du D.P.R. n° 182 du 22 février 1982, dont le montant global est de 646 000 000 de lires, grèvera le chapitre n° 50367 qui est institué au budget de la Région pour l'exercice 1986.
3. La charge est couverte au moyen du prélèvement d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement» à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours relatif à la dépense pour l'assainissement des centres historiques en vue de l'habitation; sur ladite intervention reste disponible la somme réduite de 2 254 000 000 de lires.
1. Par rapport à ce qui est décidé à l'article 4 précédent le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement»
646 000 000 L
Variation en augmentation
3.2. Autres charges non partageables
Chap. 50367 (de nouvelle institution)
Code: 1.1.1.8.3.1.12.32.03
«Remboursement à l'Etat des sommes anticipées pour la fourniture des manuels scolaires dans les écoles primaires pour les années 1983/1984 et 1985
L.R. n° 46 du 7 août 1986 article 4»
646 000 000 000 L