Loi régionale 24 août 1982, n. 46 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 46 du 24 août 1982,
portant modifications à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, et ses modifications successives: Constitution de fonds régionaux et de roulement pour favoriser les initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste..
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
Le point 1) du deuxième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale no 33 du 8 octobre 1973, et ses modifications successives, est substitué par le suivant:
«1) pour les cas visés aux numéros 1, 2 et 4 de 1'alinéa précédent:
- jusqu'à un maximum de 60% de la dépense constatée admissible, pour les premiers 300 millions de dépense;
- jusqu'à un maximum de 40% de la dépense constatée admissible, pour la partie de dépense dépassant les 300 millions».
On ajoute l'alinéa suivant à l'art. 22 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications successives: «les normes visées aux alinéa 3 et 4 précédents ne s'appliquent pas aux équipements touristiques et d'accueil qui bénéficient des mesures visées au chapitre II de la présente loi, qui sont tenus à conserver leur destination pour une période égale à la durée originelle de l'emprunt. Durant cette période le Syndic ne peut pas autoriser d'utiliser d'une manière différente les constructions concernées».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.