Loi régionale 5 novembre 1980, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 5 novembre 1980,
portant prorogation de l'efficacité des obligations à propos des hôtels visées à la loi n° 1692 du 24 juillet 1936, et ses prorogations et modifications successives.
(B.O. n° 11 du 27 novembre 1980)
Les obligations à propos des hôtels visées à la loi no 1692 du 24 juillet 1936 et ses prorogations et modifications successives, sont ultérieurement prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.