Loi régionale 19 juillet 1979, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 19 juillet 1979,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.
(B.O. n° 8 du 30 août 1979)
La création des nouveaux chapitres ci-après dans l'état de prévision des recettes (Annexe A) du budget de la Région, pour l'exercice financier 1979, est approuvée:
Chap. 19 10 - Quote-part régionale des fonds pour le financement de constructions subventionnées (art. 35 de la loi n° 457 du 5 août 1978)
2 138 000 000 L.
Chap. 1920 - Quote-part des fonds pour le financement de constructions conventionnées avec bonification d'intérêts
(art. 36 de la loi n° 457 du 5 août 1978)
258 000 000 L.
Total 2 396 000 000 L.
La création des nouveaux chapitres ci-après, dans l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région, pour l'exercice financier 1979, est approuvée:
Chap. 2690 - Dépenses sur les fonds attribués par 1'Etat pour le financement de constructions subventionnées (art. 35 de la loi n° 457 du 5 août 1978)
2 138 000 000 L.
Chap. 2695 - Dépenses sur les fonds attribués par 1'Etat pour le financement des constructions conventionnées avec bonification d'intérêts (art. 36 de la loi n° 457 du 5 août 1978)
258 000 000 L.
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Total 2 396 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.