Loi régionale 20 juin 1978, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 20 juin 1978,

portant indemnité complémentaire de service incommode à faveur des pharmacies rurales, ouvertes au public sur le territoire de la Région ValléE d'Aoste, pour l'année 1978.

(B.O. n° 8 du 31 août 1978)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)