Loi régionale 29 décembre 1975, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 29 décembre 1975,
relative à l'augmentation, limitativement à l'année 1975, de la dépense pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, portant dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mastite.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Est autorisée, limitativement à l'année 1975, l'augmentation de dépense de deux cent millions de lires, pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, portant dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mastite.
La charge consécutive à l'application de la présente loi sera applicable au chapitre 362 de la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 271 de la partie Dépenses de ce budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1975:
- Partie Dépenses
- Augmentation:
- Chapitre 362 «Dépenses pour l'amélioration sanitaire du bétail»
L. 200.000.000
- Réduction:
- Chapitre 271 «Fonds spécial pour charges consécutives à des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)»
L. 200.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.