Loi régionale 26 mai 1993, n. 45 - Texte originel

Loi régionale n° 45 du 26 mai 1993,

portant nouveau financement pour 1993 de la L.R. n° 16 du 28 juin 1982, modifiée et complétée, relative à la constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Art. 1er

(Objet)

1. La loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, modifiée et complétée, relative à la constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste, est ultérieurement financée pour 1993, pour les interventions de la gestion spéciale, par la dotation de L 19.000 millions.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense de L 19.000 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35620 du budget 1993 de la Région.

2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par le prélèvement de L 17.500 millions des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours (cod. D.2. pour 15.000 millions - cod. C.1.4 pour 2.500 millions), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 et par le prélèvement de L 1.500 millions des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours (cod. B.1.1.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:

Diminutions

Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»

L 1.500.000000

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 17.500.000.000

Augmentation

Chap. 35620 «Frais de constitution du fonds de dotation de la FINAOSTA S.P.A. pour les interventions de la gestion spéciale

L.R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9

L.R. n° 24 du 19 juin 1984

L.R. n° 1 du 2 janvier 1989

L.R. n° 39 du 4 septembre 1991»

L 19.000.000.000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.