Loi régionale 27 juillet 1989, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 27 juillet 1989,
portant financement, pour l'exercice 1989, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 concernant des aides pour l'essor du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins).
(B.O. n° 35 du 8 août 1989)
1. Limitativement à l'exercice 1989 est autorisée la dépense de L 800 millions pour l'application de la loi n° 2 du 10 janvier 1961 concernant des aides pour l'essor du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins).
2. La dépense visée à l'alinéa précédent grèvera, quant à 500 000 000 L le chapitre 37350 (« Subventions et aides à des entreprises pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin -L.R. n° 2 du 10 janvier 1961 - L.R. n° 11 du 9 mai 1963 ») et quant à 300 000 000 L, le chapitre 37360 (« Subventions et aides à des organismes publics pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin - L.R. n° 2 du 10 janvier 1963 ») du budget de la Région pour l'année en cours.
3. Les charges visées à l'alinéa précédent seront couvertes par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement »), à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - Développement économique) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement »
800 000 000 L
Augmentation
Chap. 37350 « Subventions et aides aux entreprises pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin »
- L.R. n° 2 du 10 janvier 1961
500 000 000 L
Chap. 37360 « Subventions et aides aux organismes publics pour l'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin »
- L.R. n° 2 du 10 janvier 1961
300 000 000 L
Total augmentations 800 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.