Loi régionale 16 juin 1988, n. 45 - Texte originel

Loi régionale n° 45 du 16 juin 1988,

portant variation des loyers visés à l'article 49 de la loi régionale n° 15 du 6 mars 1987, en cas de réductions importantes du revenu de la famille.

(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)

Art. 1er

1. L'article 49 de la loi n° 15 du 6 mars 1987 est intégré par le troisième alinéa suivant :

« 3. L'organisme gérant peut reconnaître des variations en diminution des loyers appliqués au cas où, sur demande de l'intéressé, il vérifie conformément à la loi, le départ effectif du groupe familial d'un ou de plusieurs membres dont le revenu comptait dans la détermination du loyer.

La variation conséquente - déterminée en défalquant du total du revenu pris en considération les revenus de ceux qui ont quitté la famille - court à partir du 1er juillet, si la demande est présentée dans le premier semestre de l'année, et du 1er janvier de l'année suivante, si la demande est présentée dans le deuxième semestre.

En cas de décès de l'assignataire ou d'un membre de la famille, en cas de départ de la famille pour cause de mariage d'un ou de plusieurs membres, l'Organisme gérant pourvoit sur demande des intéressés, à reconnaître la diminution du revenu global de la famille pour un montant égal à celui considéré auparavant pour la détermination des loyers. La variation éventuelle courra à partir du mois successif à celui de la demande ».

Art. 2

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.