Loi régionale 15 juillet 1985, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 15 juillet 1985,
portant augmentation, pour l'année 1985, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et ses modifications et adjonctions successives, relative à la souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 14 du 1° août 1985)
Article ler
Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et ses modifications et adjonctions successives, concernant «Souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local», est autorisée, limitativement à l'année 1985, l'augmentation de 2 700 000 000 L. de la dépense.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37500 du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement») - annexe n° 8 - Deuxième secteur - Essor économique - du budget de la Région pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) »
2 700 000 000 L
Variation en augmentation
chap. 37500 «Dépenses pour la souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés
- L.R. n° 10 du 14 décembre 1972
2 700 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.