Loi régionale 2 juillet 1979, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 2 juillet 1979,
portant subventions en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement des ouvrages publics, des interventions pour l'agriculture et des services d'intérêt communal de caractère social et culturel.
(B.O. n° 7 du 20 juillet 1979)
La Junte régionale, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, verse aux communes de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1979, les sommes indiquées au tableau A annexé à la présente loi, pour le financement des ouvrages publics, des interventions pour l'agriculture et des services d'intérêt communal de caractère social, faisant partie des secteurs de compétence régionale.
Les communes de la Région devront, avant le 31 mars 1980, présenter à l'Administration régionale - Bureau du contrôle des communes - une reddition de comptes des dépenses soutenues avec les sommes qui leur ont été versées.
La couverture de la charge visée à la présente loi prévue pour un montant de 2 850 000 000 de
Lires est assurée:
a) pour 350 000 000 de Lires par l'augmentation des Recettes d'un montant égal, déjà vérifiée au chapitre 195 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'exercice financier 1979;
b) pour 2 500 000 000 de Lires par la dotation prévue au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 (Annexe E point 2).
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1979 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE RECETTES
Chsp. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
350 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Réductions:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges dérivant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - annexe E point n° 2)
2 500 000 000 L.
___________________
Total 2 850 000 000 L.
Augmentations:
Chap. l891 - dont la dénomination est ainsi modifiée:
Subventions pour le transfert aux communes de la Vallée d'Aoste des dépenses déjà partiellement à charge de la Région pour l'entretien des ouvrages publics et la gestion des services d'intérêt communal et de caractère social et culturel faisant partie des secteurs de compétence régionale, ainsi que des interventions en faveur de l'agriculture (loi régionale n° 45 du 2 juillet 1979)
2 850 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.