Loi régionale 20 juin 1978, n. 45 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 45 du 20 juin 1978,

portant extension des dispositions visées à la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974, en faveur des personnes exerçant une activité commerciale, domiciliés en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 8 du 31 août 1978)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)